Concertation entre les Acteurs du secteur du Tourisme, de l’Hôtellerie, des Loisirs et les Structures de Contrôle des Pratiques commerciales et des transactions commerciales du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME

Le jeudi 22 septembre 2022 de 10h00 à 13h30, s’est tenue à la salle de conférence du Conseil National du Tourisme (CNT), une concertation entre les Acteurs du secteur du Tourisme, de l’Hôtellerie, des Loisirs et les Structures de Contrôle des Pratiques commerciales et des transactions commerciales du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME sur la fiscalité et la parafiscalité.

Sur saisine de la Présidente de l’Association des Hôteliers de Dabou, le Secrétariat Exécutif du Conseil National du Tourisme (CNT), a invité, les acteurs institutionnels et les différentes faitières à une séance de travail. L’objectif est de trouver des solutions pour la mise en œuvre de la politique du développement du tourisme dénommée « Sublime Côte d’Ivoire ».

 

Ont pris part à cette concertation :

• le Secrétaire Exécutif du Conseil National du Tourisme (CNT) ;
• l’Inspecteur Général du Ministère du Tourisme ;
• le Sous-Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux du Ministère du Tourisme ;
• le Directeur du Guichet Unique (DGU) du Ministère du Tourisme ;
• le Représentant du Directeur Général de l’Industrie Touristique et Hôtelière ;
• le Représentant du Contrôleur Financier auprès du Ministère du Tourisme (Primature);
• le Directeur Régional du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
• le Directeur Départemental du Ministère du Tourisme de Dabou ;
• le Responsable de la Bourse Régionale du Tourisme de la région de l’Agnéby-Tiassa ;

• le Représentant du Comité de Concertation Etat / Secteur privé ;
• le Président de la Fédération Nationale de l’Industrie Touristique de Côte d’Ivoire (FENITOURCI) ;
• la Présidente de l’Association des Hôteliers de Dabou ;
• le Représentant de l’Association des Professionnels des Voyages de Côte d’Ivoire (APVCI) ;
• la Présidente des Femmes Entrepreneurs du Voyage et du Tourisme en Côte d’Ivoire (FEVET-CI) ;
• le Président du Réseau Ivoirien du Tourisme et Agrotourisme (RETACI) ;
• le Fondateur du Domaine BINI ;
• le Représentant de Satguru Travel
• la Directrice Générale de DIM Voyage
• le Représentant de l’Association des Loueurs de Véhicules ;
• le Président de l’ONG ECOTOURISME-CI.

 

Ont été absents :

• le Représentant du Ministère de Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
• le Président de la Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière de Côte d’Ivoire (FNIHCI) ;

• le Président de l’Association Ivoirienne de la Restauration et de l’Hôtellerie (AIRH) ;
• le Président du Mouvement des Opérateurs Economiques de la Nuit (MOPEN) ;
• le Président de la Fédération des Organisations de Professionnels du Tourisme et des Loisirs de la Côte d’Ivoire (FOPTLCI) ;
• le Représentant du Président de l’Assemblée des Régions et Districts de Côte d’Ivoire (ARDCI) ;
• le Représentant du Président de l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) ;

 

La liste de présence figure en annexe.

Le présent rapport qui rend compte des conclusions de la réunion est articulé autour des quatre points suivants :

• la cérémonie d’ouverture ;
• le déroulement des travaux ;
• les conclusions et recommandations ;
• la cérémonie de clôture.

 

1. Cérémonie d’ouverture

L’ouverture de la rencontre a été marquée par l’intervention du Docteur APHING-KOUASSI N’dri Germain, Secrétaire Exécutif du Conseil National du Tourisme (CNT), rapporteur de ladite séance.

A l’entame de son intervention, le Docteur APHING-KOUASSI N’dri Germain a souhaité la cordiale bienvenue aux différents participants à cette séance de travail qui se veut conviviale, chaleureuse et ouverte.

Il a par ailleurs informé les participants sur la présentation faite par Monsieur Siandou FOFANA, Ministre du Tourisme, au SENAT. Cette présentation a porté sur la stratégie de développement dénommée « Sublime Côte d’Ivoire » ; en l’occurrence sur la triple finalité, les neuf reformes phares et les neuf projets phares, le vendredi 16 septembre 2022.

Le Secrétaire Exécutif a aussi rappelé que le Conseil National du Tourisme, organe de gouvernance, loin d’être un tribunal, est un cadre de concertation, d’échanges, un creuset de conversion de vues.

La présente concertation initialement prévue pour le mardi 13 septembre 2022 a été reportée à ce jour, en raison de l’atelier organisé par le Fonds de Développement Touristique (FDT) auquel ont pris part l’Administration Nationale du Tourisme et les Opérateurs Economiques Privés du secteur du tourisme.

La séance de travail de ce jour se tient suite à la saisine exprimée et écrite par la Présidente de l’Association des Hôteliers de Dabou. Cette saisine révèle que les établissements du Tourisme, de l’Hôtellerie et des Loisirs, considérés initialement comme des prestataires de service dans le secteur du tourisme sont de plus en plus assimilés à des commerçants dans l’entendement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME. Cela se justifie par les contrôles récurrents et intempestifs effectués par les agents dudit Ministère dans les établissements hôteliers.

 

Au regard de ce qui précède, quels sont les différents textes réglementaires (décrets, arrêtés, décisions et autres documents) qui fondent la pertinence des nombreuses missions de contrôles des activités des opérateurs économiques privés du secteur du tourisme ?

 

La nécessité de cette séance de travail est de s’accorder sur les différents textes en vigueur en matière de contrôle des établissements du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs et de trouver des positions consensuelles entre l’Administration Nationale du Tourisme et les Opérateurs Economiques Privés du secteur du tourisme.

 

Il a terminé en invitant les participants à formuler des propositions pertinentes relatives au champ de compétences des agents assermentés du Ministère du Tourisme et ceux des autres ministères, en particulier ceux du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME commis aux contrôles et aux inspections des établissements hôteliers, de restauration, de location de véhicules, d’animation, d’évènementiel, de loisirs etc.

2. DÉROULEMENT DES TRAVAUX

Pour rappel, cette saisine a fait l’objet de deux (02) rencontres préparatoires qui ont eu lieu à la salle de conférence du CNT, sous la Présidence du Secrétaire Exécutif du CNT, avant la plénière du présent atelier, respectivement avec :

• les Opérateurs Economiques Privés du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs le mardi 06 septembre 2022 ;
• les structures de l’Administration Nationale concernées par le secteur du Tourisme, de l’Hôtellerie et des Loisirs le mercredi 07 septembre 2022.

 

II.1 Etat des lieux

Le Secrétaire Exécutif du Conseil National du Tourisme (CNT) a invité Madame TRAORE Myriam, Présidente de l’Association des Hôteliers de Dabou, porteuse de la saisine, à faire l’état des lieux.

Dans son intervention, elle a fait mention de ce qui suit :

« La Direction Départementale du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME assimile les établissements du Tourisme, de l’Hôtellerie et des Loisirs, prestataires de service à des commerçants.

Pour ce faire, les agents assermentés de ladite Direction effectue des contrôles intempestifs et récurrents, sans informer au préalable le Ministère du Tourisme, notre tutelle. Ces contrôles portent sur la vérification périodique des instruments de mesure, sur l’affichage des prix et sur le registre de commerce. En plus de ces documents, le contrôle s’étend aux fiches de police, à l’agrément, à la licence d’exploitation, à la licence de débit, à l’autorisation d’ouverture, au certificat de salubrité, au diplôme en hôtellerie, etc.

Poursuivant son argumentaire, elle précisera que : « conformément à l’article 40 de la loi n°2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme, seuls les agents assermentés de l’Administration du Tourisme sont habileté à effectuer des contrôles dans nos établissements du Tourisme, de l’Hôtellerie et des Loisirs ».

Ces contrôles intempestifs des agents du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME sont assortis de procès-verbal avec paiement d’une amende transactionnelle en cas d’infraction à l’Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence abusive pour opposition à fonction.

Contestant le contenu des Procès-verbaux, sous prétexte de vice de procédure, l’Association des Hôteliers de Dabou a demandé l’annulation desdits rapports par courrier adressé le 22 juin 2021 au Directeur Régional du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME de la Région des Grands Ponts.

L’Association des Hôteliers de Dabou a également saisi son Ministère de tutelle à travers le Conseil National du Tourisme afin de suivre le dossier et faire valoir ce que de droit ».

II.2 Communications

Au cours de cette séance de travail, il y a eu trois communications.

Dans la première communication, le Sous-Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux du Ministère du Tourisme a défini un établissement du tourisme en s’appuyant sur la Loi n°2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme en son article 1^er : « un établissement du tourisme est un établissement créé en vue de fournir au public des prestations d’hébergement, de restauration, de loisirs, de détente, de transport et des informations sur les activités touristiques ».

Poursuivant son argumentaire, il dira que le tourisme est une activité de prestations de service comme celle du médecin, de l’architecte, du géomètre dont la finalité est de faire un profit pécuniaire.

Par ailleurs, selon lui, un établissement commercial ou de commerce est le lieu où se déroule ou s'exerce une activité commerciale, un point de vente d’objets divers.

Dès lors, il y a donc une nuance entre vendre une marchandise et fournir une prestation de service.

Le Sous-Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux, illustrant ses propos, fait remarquer que le solde des prestations varie d’un établissement du tourisme à un autre pour une prestation donnée. Ce solde n’est pas homologué et règlementé comme les prix des articles dans les établissements commerciaux parce que les prestations de service ne sont pas quantifiables. Le solde des prestations est défini sur la base d’une grille élaborée.  

Dans sa conclusion, il souligne que les établissements du tourisme sont loin d’être des établissements de commerce ou assimilés à des commerçants.

La deuxième communication faite par Monsieur Bamba SEKOU, Directeur du Guichet Unique, précise que la livraison de biens ou les prestations de service sont qualifiés de transaction d’après les économistes ou les fiscalistes.

En effet, la contrepartie de la prestation de service ou la livraison de biens des établissements du tourisme est le profit pécuniaire ; profit évalué en termes de nuitée ou en d’autres types de prestations.

Par ailleurs, les établissements du tourisme, pour l’obtention de leur agrément ou licence d’exploitation auprès du Ministère du Tourisme fournissent un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), document obligatoire qui leur confère systématiquement la qualité de commerçants.

La dernière communication dite par Monsieur N’GUESSAN Kouamé Aboya, Directeur Régional du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME de Dabou a été axée sur les obligations du commerçant que sont :

• assurer la publicité des prix de toutes les marchandises qu'il met en vente ;
• Présenter les documents relatifs à l'exercice de ses activités à la première demande des agents de contrôle habilités ;
• Délivrer une facture pour toute vente de marchandises en gros et pour les ventes au détail si le client l'exige ;
• Ne pas s'opposer aux agents de contrôle dans l'exercice de leur fonction : violences, injures et voies de fait, refus d'accès à la structure ;
• Respecter les prix des marchandises dont les prix sont réglementés ;
• Avoir une autorisation préalable pour toutes les ventes en solde, ventes promotionnelles, liquidations ou toutes formes de vente ;
• Soumettre ses instruments de mesure à la vérification périodique ;
• Payer les taxes exigibles à savoir les redevances de vérification primitive et périodique.

 

 

 

 

II.3 Echanges

Après les trois communications, plusieurs intervenants se sont succédés. Les échanges ont porté sur les points suivants :

• le champ de compétences des agents de contrôle du Ministère du Tourisme et celui du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
• la mise à la disposition par les ministères techniques des documents à présenter aux agents assermentés en cas de contrôle et d’inspection ;

• la méconnaissance des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité commerciale des établissements du tourisme, d’où l’organisation de séminaires de renforcement de capacités en matière de textes législatifs et réglementaires régissant l'activité commerciale des établissements du tourisme ;
• la sensibilisation des opérateurs privés du secteur aux bonnes pratiques de vulgarisation et d’appropriation des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité commerciale des établissements du tourisme ;
• la franche collaboration des ministères techniques et du Ministère du Tourisme en matière de contrôle des établissements du tourisme;
• l’obtention de la carte de commerçant.

 

3. RECOMMANDATIONS

A l’issue des travaux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

A l’endroit des Ministères techniques :

• élaborer des décrets et arrêtés d’application de la loi n°2014-139 du 24 mars 2014 portant code de tourisme pour une opérationnalisation du cadre administratif, législatif, juridique et règlementaire du Ministère du Tourisme ;
• mettre à la disposition des établissements du tourisme les documents officiels à présenter en cas de contrôle des agents assermentés des Ministères techniques;
• définir des mécanismes de contrôle des agents assermentés ;
• informer les établissements du tourisme sur les textes législatifs et réglementaires régissant l'activité commerciale ;
• encadrer les établissements du tourisme par les structures du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et toute autre structure compétente ;

 

A l’endroit du Conseil National du Tourisme (CNT) :

• suggérer à la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux du Ministère du Tourisme, l’élaboration de textes législatifs et réglementaires régissant l'activité commerciale des établissements du tourisme ;
• suggérer à la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux du Ministère du Tourisme, l’élaboration de textes législatifs et réglementaires régissant l’opérationnalisation des agents de contrôles et d’inspection ;
• suggérer à la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux du Ministère du Tourisme, l’élaboration de textes législatifs et réglementaires régissant le champ de compétences consensuel des agents de contrôles et d’inspection des établissements du tourisme ;

 

A l’endroit des Collectivités Territoriales :

• veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de contrôle et d’inspection des établissements du tourisme, dans le cadre du transfert des compétences.

A l’endroit des Opérateurs économiques privés du secteur :

• sensibiliser les membres des faîtières à la mise en œuvre de la nouvelle politique du Gouvernement en matière de contrôle et d’inspection des établissements du tourisme ;
• saisir le Ministère de tutelle via le Conseil National du Tourisme en cas de difficultés.

 

4. CLÔTURE

Dans son mot de clôture, le Secrétaire Exécutif du CNT, Dr APHING-KOUASSI N’dri Germain, s’est félicité de l’atmosphère cordiale qui a prévalu tout au long des travaux.

Cette séance de travail dira-t-il, a permis de poser la problématique du dysfonctionnement des contrôles effectués dans les établissements du tourisme par les différents Ministères techniques.

Aussi, a-t-il remercié l’ensemble des participants pour leur implication et la pertinence des échanges qui serviront assurément à la règlementation du champ de compétence des agents de contrôle du Ministère du Tourisme et ceux du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME.

Il a terminé en souhaitant à l’ensemble des participants un bon retour à leurs dossiers respectifs.

 

 

Fait à Abidjan, le 28 septembre 2022