Concertation entre les acteurs du secteur du Tourisme, de l'Hôtellerie et les structures de gestion des déchets produits par les etablissements dudit secteur

Le mardi 19 juillet 2022 de 09h30 à 12h22, s’est tenu à la salle de conférence du Conseil National du Tourisme (CNT), une concertation entre les représentants de l’Etat, les Collectivités Territoriales et les Opérateurs Economiques du secteur du Tourisme (propriétaires de réceptifs hôteliers) sur la fiscalité et la parafiscalité notamment la gestion des déchets produits par les établissements dudit secteur.

Sur saisine de GOLDEN HÔTEL (GH), le Secrétariat Exécutif du Conseil National du Tourisme (CNT), a invité, les différentes faitières et les acteurs institutionnels à une séance de travail. L’objectif est de déterminer les conditions de collaboration et de complémentarité entre les différents départements ministériels et les opérateurs économiques privés du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement touristique.

Ont pris part à cette concertation :

• le Secrétariat Exécutif du Conseil National du Tourisme (CNT) ;
• la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux du Ministère du Tourisme ;
• la Direction du Guichet Unique (DGU) du Ministère du Tourisme ;
• le Représentant du Directeur Général de l’Industrie Touristique et Hôtelière ;
• le Représentant du Contrôleur Financier auprès du Ministère du Tourisme (Primature);
• le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
• le Ministère de l’Economie et des Finances ;
• le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
• le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;
• le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
• le Comité de Concertation Etat / Secteur privé (Ministère de l’Economie et des Finances , Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME : personne ressource) ;
• l’Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANAGED) ;
• l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) ;
• l’Assemblée des Régions et Districts de Côte d’Ivoire (ARDCI) ;
• les Restaurateurs Unis et Professionnels Associés de Côte d’Ivoire (RUPACI) ;
• le Domaine BINI ;
• Green Valley ;         
• Golden Hôtel.

Ont été constatés absents :

• la Fédération Nationale de l’Industrie Touristique de Côte d’Ivoire (FENITOURCI) ; 
• la Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière de Côte d’Ivoire (FNIHCI) ;
• l’Association Ivoirienne de la Restauration et de l’Hôtellerie (AIRH). La liste de présence figure en annexe.

Le présent rapport qui rend compte des conclusions de la réunion est articulé autour des quatre points suivants :

• la cérémonie d’ouverture ;
• le déroulement des travaux ;       
• les conclusions et recommandations ;
• la cérémonie de clôture.

I.Cérémonie d’ouverture

L’ouverture de la rencontre a été marquée par l’intervention du Docteur APHING-KOUASSI N’dri Germain, Secrétaire Exécutif du Conseil National du Tourisme (CNT), rapporteur de ladite séance. 

A l’entame de son intervention, le Docteur APHING-KOUASSI N’dri Germain a souhaité la cordiale bienvenue aux différents participants à cette séance de travail qui se veut conviviale, chaleureuse et ouverte. Le Conseil National du Tourisme n’est pas un tribunal dira-t-il, mais plutôt un cadre de concertation, d’échanges, un creuset de conversion de vues.

La présente rencontre se tient suite à la saisine exprimée par le Directeur de Golden Hôtel faisant mention d’une amende de trois cents mille (300 000) francs CFA à payer à l’Agence Nationale de Gestion de Déchets (ANAGED) pour le non-respect de l’exigence de recourir à l’un des opérateurs privés agréés par ladite structure pour l’enlèvement de ses déchets.

Cette séance de travail a permis à l’ANAGED d’instruire les participants sur la nouvelle politique gouvernementale de gestion des déchets et de trouver des positions consensuelles entre ladite structure, l’Administration Nationale du Tourisme et les Opérateurs Economiques du secteur. Par conséquent, il a invité les participants à formuler des propositions pertinentes, qui pourraient fortement impulser sans heurt l’application des nouvelles dispositions de gestion des déchets produits par les établissements du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs.

II.DÉROULEMENT DES TRAVAUX

• Pour rappel, cette saisine a fait l’objet de deux (02) rencontres préparatoires qui ont eu lieu à la salle de conférence du CNT, sous la Présidence du Secrétaire Exécutif du CNT, avant la plénière du présent atelier.

  La première rencontre du 13 juillet 2022 avec les Opérateurs Economiques du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs, il a été convenu que des réflexions soient menées en vue d’une tarification consensuelle relative à l’enlèvement des déchets car les établissements du secteur du tourisme appartiennent à des différentes catégories.

  La seconde séance de travail du lundi 18 juillet 2022 avec les structures de l’Administration Nationale concernées par le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs, il a été suggéré aux Opérateurs Economiques du secteur, de respecter et d’appliquer les textes règlementaires de la gestion des déchets et de s’associer avec les décideurs pour l’harmonisation de la grille tarifaire de l’enlèvement des déchets des structures agréées par l’ANAGED.

  La rencontre plénière a eu lieu le 19 juillet 2022 en présence des structures de l’Administration Nationale concernées par le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs et les Opérateurs Economiques du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs

  II.1 Etat des lieux 

  Le Secrétaire Exécutif du Conseil National du Tourisme (CNT) a invité le représentant de Golden Hôtel, porteur de la saisine, à faire l’état des lieux.

  Dans son intervention, il a fait savoir à l’assistance que lors d'une visite de contrôle effectuée à Golden Hôtel le 17 Février 2O22, il a été informé par les contrôleurs assermentés de l’existence de l’ANAGED, structure désormais en charge de la gestion des déchets. 

  De plus, les contrôleurs ont indiqué à Golden Hôtel que les structures agréées par l’ANAGED sont désormais les seules habilitées à contracter avec les Opérateurs pour l’enlèvement des déchets.

  Par ailleurs, l’Opérateur a fait savoir aux agents de l’ANAGED qu’un partenariat avec une structure chargée de l'enlèvement quotidien des déchets a été signé moyennant un coût mensuel de vingt mille (20.OOO) FCFA. Néanmoins, cette structure ne s’avère pas être sur la liste des structures agréées par l’ANAGED. Cette information a été portée à la connaissance du Président des Hôteliers de Côte d’Ivoire.

  Les démarches entreprises auprès d’un autre prestataire, notamment ENVIPUR, structure agréée par l’ANAGED, ont révélé que le coût mensuel moyen de la prestation s’élève à deux cents mille (200.000) francs FCFA pour une fréquence de passages fixée par ladite entreprise.

  Et c’est dans l'attente de finaliser un éventuel accord avec cette structure, que Golden Hôtel reçoit de l’ANAGED, un procès-verbal de constat d'infraction à la réglementation relative à la collecte et au transport de déchets autres que les ordures ménagères, le 09 mars 2022 à 12h49, notifiant une amende de trois cents mille (300 000) francs CFA payable à l’Agence Comptable de l'ANAGED dans un délai de cinq jours francs.

  Intervenant à sa suite, Monsieur N’Gouandi Firmin, Directeur des opérations et représentant de l’ANAGED, dans son propos introductif, a remercié les participants pour l’opportunité que le présent atelier lui offre pour apporter des clarifications sur la nouvelle politique de gestion des déchets en Côte d’Ivoire. 

  En effet, l’ambition première du Gouvernement ivoirien est de faire d’Abidjan et des villes du

  pays un modèle de propreté. La création de l’ANAGED, s’inscrit dans le cadre de la réforme du gouvernement visant à hisser la Côte d’Ivoire au rang des pays respectueux des normes internationales en matière de gestion des déchets solides. Pour se faire, il a décidé d’opérer des réformes structurantes pour que le secteur des déchets soit un pilier de la promotion d’un environnement qualitatif de vie et un cadre de travail agréable pour tous.

  Ainsi le Gouvernement engage l’ANAGED à être le guichet unique de la lutte contre l’insalubrité. 

  Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion et de régulation de différents types de déchets solides.

  Au niveau du District d’Abidjan, le Gouvernement dispose de deux opérateurs de salubrité pour la gestion écologique et rationnelle des déchets.

   

  Il s’agit de :

• ECOTI.SA, première Société, à l’échelle de l’Afrique, dans la gestion des déchets, engagée dans la protection de l'environnement à charge du secteur 1 Nord-Est d’Abidjan (communes d’Abobo, d’Anyama, Bingerville, Cocody et du Plateau) ;
• ECO EBURNIE, filiale du Groupe MOTA-ENGIL, responsable du secteur n°2 Abidjan

• Nord-Ouest (communes d’Adjamé, d’Attécoubé, de Yopougon et de Songon) et du secteur n°3 Abidjan Sud (communes de Koumassi, de Marcory, de Port-Bouët et de

  Treichville).

  Ces deux opérateurs assurent la collecte, le transport, le transfert des déchets solides ménagers et assimilés ainsi que le nettoyage des voies tel que stipulé dans la convention de délégation du service public à des structures privées pour effectuer les services de propreté, signée avec l’Etat Ivoirien en 2018.

  La collecte et l’enlèvement des déchets d’activités économiques et industrielles, vers le Centre de Valorisation et d’Enfouissement Technique (CVET) de Kossihouen (Abidjan-Nord), sont effectués par :

• les entreprises agréées par l’ANAGED dont la liste est annexée au présent rapport ; - le CIAPOL pour les déchets dangereux.

• Poursuivant son argumentaire, le représentant de l’ANAGED, a souligné que : « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ».

  L’entreprise CLEAN EBURNIE (constituée de la société ivoirienne CLEAN BOR-CI et de l’entreprise portugaise MOTA ENGIL) est chargée de la conception, la construction, le financement et l’exploitation du CVET dans le District Autonome d’Abidjan.

  C’est pourquoi dira-t-il, pour réguler au mieux la gestion et garantir le succès de cette nouvelle stratégie de gestion des déchets, l’ANAGED a mis en place une brigade de sensibilisation et de communication des populations aux bonnes pratiques. Par ailleurs, l’ANAGED a également agréé une vingtaine d’entreprises pour la collecte et le transport des déchets des activités économiques et industrielles.

  Les supermarchés, les entreprises industrielles, les établissements de tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs, méconnaissant cette obligation, s’attachent généralement les services des opérateurs non agréés. 

  Ces opérateurs non agréés étant dans l’incapacité d’assurer efficacement l’élimination desdits déchets, les acheminent vers les sites de groupage des opérateurs en charge du service public. Cette pratique a pour conséquence directe :

• une augmentation de la production globale de déchets au point où l’enveloppe financière mise à la disposition de l’ANAGED pour le paiement des prestataires s’avère insuffisante;
• Des dépôts anarchiques des déchets dans les rues, les ravins, les ouvrages d’assainissement, les cours d’eaux, les zones inaccessibles aux véhicules donnant ainsi lieu à un environnement favorable à l’apparition de pathologies environnementales.

II.2 Echanges

Après les exposés des différents intervenants sur l’état des lieux, les échanges ont porté sur   les points suivants :

• la non concertation entre le ministère de l’hydraulique, de l’assainissement et de la salubrité et les ministères techniques dans la prise de décision en matière de gestion de déchets solides ;
• l’absence de sensibilisation et de communication de l’ANAGED à l’endroit des opérateurs du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs ; 
• l’inexistence d’un cadre réglementaire de gestion des déchets solides spécifique aux établissements du secteur du tourisme; 
• l’inexistence d’un cadre de concertation pour l’élaboration de la grille tarifaire de l’enlèvement des déchets qui tient compte de la catégorisation des établissements de tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs ; et de la quantité de déchets produits par lesdits établissements ;
• la non disponibilité des critères de choix des entreprises agréées par l’ANAGED ;
• le manque de professionnalisme des opérateurs agréés aux bonnes pratiques de gestion de déchets.

III. RECOMMANDATONS

A l’issue des travaux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

A l’endroit des Ministères Techniques :

- élaborer des décrets et arrêtés d’application de la loi N° 96-766 du 03 octobre 1996 portant code de l’Environnement pour une opérationnalisation du cadre administratif, législatif, juridique et règlementaire de l’ANAGED 

A l’endroit du Conseil National du Tourisme (CNT) :

- poursuivre les concertations entre les acteurs du secteur public, parapublic et privé afin d’élaborer la grille tarifaire consensuelle de l’enlèvement des déchets en prenant en compte la catégorisation des établissements de tourisme, de l’hôtellerie et des loisirs ; et la quantité de déchets produits par lesdits établissements ;

A l’endroit de l’ANAGED :

• Initier avec les opérateurs du secteur l’élaboration de projets d’arrêtés consensuels sur l’enlèvement des déchets qui tiennent compte des spécificités du secteur.
• Poursuivre la campagne d’information et de sensibilisation des opérateurs du secteur sur toute l’étendue du territoire national.

 A l’endroit des Collectivités Territoriales :

- prendre une part active à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion des déchets solides, réalisant ainsi le transfert des compétences pour le développement économique, social, culturel, patrimonial, environnemental, et spatial des Collectivités Territoriales.

A l’endroit des Opérateurs Economiques du secteur :

- participer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion des déchets solides dans la dynamique d’un élan citoyen.

A l’endroit du Responsable de Golden Hôtel :

Solliciter une rencontre avec Mme la Directrice Générale de l’ANAGED en présence du Secrétaire Exécutif du Conseil National du Tourisme en vue de négocier une issue favorable une issue favorable au contentieux.

IV.       CLÔTURE

Dans son mot de clôture de la séance de travail, Dr APHING-KOUASSI N’dri Germain s’est félicité de l’atmosphère cordiale qui a prévalu tout au long des travaux.

Il a, par ailleurs, remercié l’ensemble des participants pour leur implication et la pertinence des échanges qui ont permis de jeter les bases des prochaines concertations sur la tarification et le cadre réglementaire de la collecte et l’enlèvement des déchets par les entreprises agréées par l’ANAGED.

Il a terminé en souhaitant à l’ensemble des participants un bon retour à leurs dossiers respectifs.

Fait à Abidjan, le 19 juillet 2022